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Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile - L’administration n’appliquera pas la décision du Conseil d’Etat

Écrit par Anadris Patrimoine - Publié le

Dans le cadre du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, la loi prévoit que, pour être éligibles au crédit d’impôt, les services doivent en principe être rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant.

En vertu d’une tolérance administrative, les services réalisés à l’extérieur du domicile restaient éligibles à l’avantage fiscal dès lors qu’ils étaient compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Dans une décision de novembre 2020, appliquant la lettre de la loi, le Conseil d’Etat avait annulé cette tolérance et exclu ces services du bénéfice du crédit d’impôt.

Cette décision a provoqué une importante levée de bouclier de la part des particuliers employeurs, comme des professionnels.


Tirant conséquence des craintes ainsi générées, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a fait savoir le 11 février, par communiqué de presse, que les contribuables pourront continuer, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019, reprenant la doctrine annulée de l’administration, et ainsi continuer à bénéficier du crédit d’impôt pour les services réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.


En dépit de cette annonce, il convient de souligner que, de manière similaire aux commentaires de l’administration, cette circulaire pourrait être attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, en ce qu’elle ne suit pas les termes de la loi, tels qu’éclairés par le Conseil d’Etat.

Le Ministre a toutefois précisé que si cela s’avérait nécessaire, pour assurer la sécurité juridique des contribuables, une modification de la loi serait proposée.