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Les députés ont adopté, mercredi 17 février, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

Pour l’assuré, il va être beaucoup plus simple d’être informé sur l’existence d’un contrat de retraite supplémentaire à son nom. En effet, aujourd’hui la seule solution est de reprendre contact avec chacun des anciens employeurs pour retrouver les contrats d’entreprise qu’ils auraient éventuellement souscrits.

Pour pallier l’absence d’information claire pour le bénéficiaire potentiel d’un produit d’épargne retraite supplémentaire, le texte prévoit donc deux nouveautés.

Un devoir d’information des assureurs

Tout d’abord, l’article 1 introduit que les gestionnaires de produits d’épargne retraite envoient chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Ainsi, chaque assuré, lorsqu’il consultera la plateforme https://www.info-retraite.fr/, gérée par le GIP Union Retraite, pourra accéder aux données le concernant sur ses contrats de retraite supplémentaire. Pour rappel, ce site permet déjà à tout salarié d’accéder aux informations sur sa retraite de base et sa retraite complémentaire.

Précision d’importance : ce sera donc au salarié (ou ex-salarié) de faire la démarche de recherche sur le site info-retraite.

Les employeurs devront mieux communiquer

Pour éviter tout oubli, la loi inclut également que les salariés soient informés, via l’état récapitulatif (ou solde de tout compte) reçu au départ de l’entreprise, des éventuels contrats de retraite supplémentaire dont ils sont bénéficiaires.

Seule inconnue, et de taille, concernant ces nouveaux mécanismes : la date de mise en oeuvre. Pour la connaître, il faudra probablement attendre la publication de la loi au Journal officiel et la diffusion de décrets fixant les modalités et délais à respecter par les gestionnaires de contrats, le GIP Union Retraite ainsi que les employeurs.